Réglementations applicables aux acteurs Crypto en Europe et en France

Depuis 2019 et la Loi PACTE, les services sur actifs numériques font l’objet d’un cadre réglementaire en France, duquel découle un certain nombre d'obligations pour les prestataires de services sur actifs numériques. 

Voici un aperçu des principales réglementations mises en place, leurs impacts, ainsi que les obligations auxquelles nous devons nous conformer pour garantir la sécurité et la transparence de nos services.

LOI PACTE ET RÉGIME PSAN - CADRE REGLEMENTAIRE FRANCAIS

La Loi PACTE et le régime PSAN : une approche pionnière en Europe pour encadrer les services sur actifs numériques

Le régime PSAN, pour Prestataire de Services sur Actifs Numériques, est né en France de la Loi PACTE (LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) de 2019. 

Cette loi instaure un premier cadre pour la délivrance de services sur crypto-actifs, requérant des prestataires idoines, qu’ils instaurent des dispositifs répondant à différentes obligations ayant trait notamment à : 

• l’honorabilité de leurs dirigeants ; et, 
• à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

L’offre au public de services sur actifs numériques requiert des prestataires idoines, qu’ils soient dûment enregistrés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’autorité française compétente en matière de surveillance des activités de marchés. 

Un statut d’enregistrement renforcé et d’agrément est également possible auprès de l’AMF, avec son lot d’obligations complémentaires.  

Le régime PSAN est en vigueur depuis 2020 et prendra fin le 30 juin 2026, le régime MiCA s’y substituant. 

Obligations pour Coinhouse :

• Enregistrement auprès de l’AMF : Coinhouse a été le premier établissement à obtenir le statut de PSAN auprès de l’AMF, en y étant enregistré dès le mois de mars 2020 (enregistrement numéro E2020-001).
  
  
• Obligations en matière de LCB-FT (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) : Coinhouse met en oeuvre différents dispositifs requis au titre de ses obligations en matière de LCB-FT, dont, en particulier, celles relatives à la connaissance de ses clients. Coinhouse est tenu d’identifier et de vérifier l’identité de ses clients (obligation qui est mise en œuvre au moment de l’ouverture d’un compte), et de collecter des informations relatives à la situation professionnelle et financière de ses clients.
  Coinhouse met également en œuvre des dispositifs de surveillance des transactions afin de détecter l’utilisation de crypto-actifs à des fins illicites. 

Impacts pour les clients :

• Confiance : l’enregistrement de Coinhouse auprès de l’AMF révèle une vérification minutieuse réalisée quant à l’honorabilité de ses dirigeants et la mise en place de systèmes de conformité robustes.
  
  
• Sécurité et transparence : Les prestataires de services doivent se conformer à des normes strictes de sécurité et de conformité.
  
  
• Protection des fonds et des intérêts de la clientèle : Coinhouse met en œuvre des solutions de conservation sécurisée des crypto-actifs et propose un accompagnement à ses clients afin de faciliter la compréhension des crypto-actifs, le fonctionnement de la blockchain et des risques afférents. 

RÉGIME EUROPÉEN MiCA [Marchés de Crypto-actifs]

MiCA : une harmonisation réglementaire à l’échelle de l’Union Européenne

Le Règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets ou Marchés de crypto-actifs) est un texte réglementaire européen entré en application dans sa totalité le 30 décembre 2024.
Il vient instaurer un cadre réglementaire unique pour les services sur crypto-actifs, et définir des standards à respecter par tout établissement désireux d’offrir de tels services au sein de l’Union Européenne. 

Ce texte à pour objectif de renforcer la protection des clients investisseurs et de renforcer les obligations qui concourent à la stabilité financière. 

Obligations pour Coinhouse :

• Agrément MiCA obligatoire : Passé la date du 30 juin 2026, l’agrément MiCA deviendra obligatoire à tout établissement pour être autorisé à délivrer des services sur crypto-actifs.
  
  
• Conformité réglementaire : L’obtention dudit agrément requiert la mise en place, par Coinhouse, de plusieurs dispositifs en matière de gestion des risques et de conformité (ces dispositifs existent d’ores et déjà et doivent faire l’objet d’une revue par l’autorité compétente) : 
  • Dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 
  • Dispositif de prévention et de détection des abus de marché ; 
  • Dispositif de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 
  • Dispositif de ségrégation des crypto-actifs des clients des crypto-actifs détenus en compte propre ; 
  • Dispositif de sécurité informatique : réalisation d’audits réguliers couvrant les dispositifs de gestion du risque cyber ; 
  • Respect des obligations prudentiels et/ou mise en place d’une assurance responsabilité civile ; 
  • Transparence vis à vis des clients en matière de pratiques commerciales, de frais et de gestion des réclamations ; 
  • Dispositif de gestion des risques et de la résilience opérationnelle ; 
  • Communication quant à l’impact environnemental des tokens proposés sur la plateforme. 

Impact pour les clients :

• Protection des investisseurs : MiCA impose des exigences strictes en matière de transparence, de communication et de pratiques vis-à-vis de la clientèle, ce qui renforce la protection des investisseurs : 
  • Protection des crypto-actifs, dans le cadre de la conservation ; 
  • Protection face au risque cyber ; 
  • Protection vis-à-vis des pratiques commerciales.
    
    
• Sécurité informatique : MiCA renforce les obligations, déjà intégrées par Coinhouse, en matière de cybersécurité, via la mise en œuvre d’audit dédiés visant à contrôler le niveau de sécurité des systèmes d’information.
  
  
• Confiance : MiCA impose des standards élevés aux prestataires européens agréés qui délivrent des services sur crypto-actifs au sein de l’Union Européenne, là où d’autres acteurs étrangers, non régulés, n’offrent pas les mêmes garanties. 

DORA (Digital Operational Resilience Act)

Qu'est-ce que DORA ?

Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) vise à renforcer la résilience opérationnelle des entreprises financières face aux risques liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC) et face au risque cyber. 

Obligations pour Coinhouse :

• Maintien d’une gestion robuste des risques : différents dispositifs doivent être mis en oeuvre au titre des obligations découlant du règlement DORA, tels que le renforcement de la gouvernance afin de davantage surveiller les risques liés au TIC et le risque cyber, la mise en oeuvre d’une analyse des risques liés aux TIC, la gestion des prestataires TIC et la gestion des incidents notamment. 

Impact pour les clients :

• Sécurité et confiance : les dispositfs découlant du règlement DORA contribue à la fiabilité et à la résilience des infrastructures technologiques déployées par Coinhouse, afin d’assurer une continuité des services et une protection renforcée face au risque cyber. 

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